Détails

BEI-2022-012

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mirabel au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 21 octobre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier.

Résumé de l’événement

Le 17 avril 2022, deux personnes sont décédées lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme (SPVSJ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 0 h 56, le 17 avril 2022

Heure du signalement au BEI : 2 h 50, le 17 avril 2022

Déclenchement de l’enquête : 3 h, le 17 avril 2022

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 10 le 17 avril 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues ainsi que le dossier d’enquête au complet ont été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment :

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;

• Les rapports de la Régie intermunicipale de police Thérèse-de-Blainville (RIPTB), du Service de police de la Ville de Blainville (SPVB), du Service de police de Mirabel (SPM), du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme (SPVSJ) concernant l’événement;

• Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio;

• Les bandes vidéo des caméras de surveillance pertinentes à l’intervention;

• Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires notamment le service de l’identité judiciaire et d’un reconstitutionniste;

• Les rapports d’étude de la scène;

• Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné des enquêteurs pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les familles des civils impliqués et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.