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Détails
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er août 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230323-001.
Résumé de l’événement
Le 20 mars 2023, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
• Heure de l’événement : 6 h 13, le 20 mars 2023
• Heure du signalement au BEI : 21 h 05, le 23 mars 2023
• Déclenchement de l’enquête : 22 h 00, le 23 mars 2023
Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.
Les exigences relatives au délai du signalement prévu à l’article 289.2 de la Loi sur la police n’ont pas été respectées. L’article 289.2 exige que le directeur d’un corps de police avise le BEI sans délai lorsque survient un événement concernant sa juridiction, et dans le cas présent, l’appel a eu lieu le 23 mars 2023 alors que l’événement est survenu le 20 mars 2023.
Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :
• Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;
• Les documents de la SQ concernant l’événement tels que le rapport d’évènement ;
• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;
• Des images provenant de caméras de surveillance ;
• Les rapports d’étude de la scène effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
