Détails

<p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">BEI-2017-032</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal (Pierrefonds-Roxboro) au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-032.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> <span style="font-weight: bold;">Résumé de l’événement </span></span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Un homme de 51 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 5 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> <span style="font-weight: bold;">L’enquête indépendante</span></span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Heure de l’événement : 22 h 44 - 5 juillet 2017 </span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Heure du signalement au BEI : 10 h 05 - 6 juillet 2017</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Déclenchement de l’enquête : 10 h 14 - 6 juillet 2017 </span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 00 le 6 juillet 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 15 h 06.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les neuf policiers autres directement liés à l’événement.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations du directeur du corps de police impliqué prévues à l’article 289.2 de la Loi sur la police n’ont pas été respectées. Conséquemment, la Directrice du BEI a avisé par écrit le Directeur du corps de police impliqué des manquements dans le dossier.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. </span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Le dossier de formation des policiers impliqués;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les rapports d’étude de la scène;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> - Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> <span style="font-style: italic;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</span> </span>  </p>