Détails

BEI-2017-032

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal (Pierrefonds-Roxboro) au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-032.

Résumé de l’événement

Un homme de 51 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 5 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 22 h 44 - 5 juillet 2017

Heure du signalement au BEI : 10 h 05 - 6 juillet 2017

Déclenchement de l’enquête : 10 h 14 - 6 juillet 2017

Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 00 le 6 juillet 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 15 h 06.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les neuf policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations du directeur du corps de police impliqué prévues à l’article 289.2 de la Loi sur la police n’ont pas été respectées. Conséquemment, la Directrice du BEI a avisé par écrit le Directeur du corps de police impliqué des manquements dans le dossier.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;

- Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Le dossier de formation des policiers impliqués;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

- Les rapports d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.