BEI-2023-009 Le 25 mars 2023, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 17 mai 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne seront divulguées par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2023-005 Le 15 mars 2023, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Lévis. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 26 mai 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne seront divulguées par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230606-001 Le 6 juin 2023 vers 10h15, BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèreraient ce qui suit : • Vers 8h43, deux enquêteurs de la Sûreté du Québec se seraient rendus au domicile d’une personne afin de l’amener au poste de police dans le but de l’interroger; • Considérant que la personne se déplace en fauteuil roulant, les policiers auraient convenu avec elle qu’elle utiliserait son véhicule récréatif de type motorisé adapté pour son transport; • La personne aurait collaboré et suivi les policiers jusqu’au poste de police; • Arrivée dans le stationnement du poste de police, les deux policiers se seraient stationnés du côté passager du véhicule de la personne en attendant que la personne sorte; • Après quelques minutes, les policiers seraient allés voir auprès du véhicule, ils auraient cogné à quelques reprises et ils n’auraient eu aucune réponse; • Les policiers auraient alors défoncé une fenêtre du véhicule et ils auraient découvert la personne blessée probablement à la suite de l’utilisation d’une arme à feu; • Le décès de la personne a été constaté. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ne sont pas requis dans ce dossier. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-230605-001 Le 5 juin 2023 vers 14h35, BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 2023-06-05 vers 11h00, un appel aurait été logé à la Sûreté du Québec qui concernerait une chicane familiale; • En se déplaçant vers les lieux, les policiers auraient fait une demande de vérification de possession d’arme à feu et le résultat se serait avéré négatif; • Vers 11h17, deux policiers se sont présentés sur les lieux; • À leur arrivée, des gens sur place auraient mentionné aux policiers que la personne se serait dirigée dans le cabanon derrière la résidence; • Les policiers se sont dirigés vers le cabanon pour rencontrer la personne et cette dernière les aurait pointés avec une arme à feu; • Un policier aurait dégainé son arme à feu et aurait fait feu en direction de la personne qui est tombée à l’intérieur du cabanon; • Un périmètre de sécurité aurait été établi en attendant l’arrivée des membres du groupe d’intervention; • À 11h43, une opération filet aurait été enclenchée; • Vers 14h18, à la suite des vérifications du groupe d’intervention, la personne aurait été retrouvée inconsciente dans le cabanon et son décès a ensuite été constaté. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit le Service de police de la ville de Montréal. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus avant l’intervention policière a été confiée au Service de police de la ville de Montréal. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-230603-001 Le 3 juin 2023 vers 13h30, BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Manawan. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 2023-06-03 vers 1h40, un individu aurait logé un appel sur la ligne du Service de police de Manawan demandant aux policiers de lui rendre un service et de reconduire une personne chez-elle qui serait en état d’ébriété; • À ce moment, les policiers auraient déjà été en train de gérer un autre appel; • Les policiers auraient questionné l’état de la situation avec l’appelant et l’urgence de la situation pour ensuite convenir d’assurer un suivi après le traitement de leur appel; • Vers 1h45, l’individu aurait rappelé sur la ligne du Service de la police de Manawan, il semblait paniqué et aurait mentionné que la personne pour laquelle il a demandé un transport, ne respire plus; • Un policier se serait alors mis en direction de l’adresse et une fois sur place, à son arrivée un premier répondant aurait été en train d’effectuer des manœuvres de réanimation; • Les ambulanciers seraient arrivés sur place pour transporter la personne au centre de santé, où le décès de la personne a été constaté. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Quatre enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ne sont pas requis dans ce dossier. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-230530-001 Le 30 mai 2023 vers 13h48, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Mirabel. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 2023-05-30 vers 11 h 35, un appel aurait été logé auprès du Service de police de Mirabel par un individu qui aurait été inquiet pour un proche de qui il n’aurait pas de nouvelle; • Les policiers du Service de police de Mirabel se seraient mis en direction du lieu de résidence de la personne; • Les policiers seraient arrivés auprès de la personne vers 11 h 46 et celle-ci se serait trouvée dans la résidence; • Un policier aurait verbalisé la personne et lui aurait demandé de venir à l’extérieur pour échanger; • Lorsque la personne serait arrivée dans le cadrage de la porte, la personne aurait eu en sa possession un couteau; • Les policiers auraient demandé à la personne de lâcher son couteau, mais celle-ci n’aurait pas obtempéré; • La personne aurait dirigé le couteau vers elle et se serait infligé des blessures; • Un policier aurait alors utilisé le taser pour la maîtriser; • Par la suite, la personne, blessée gravement, a été transportée en centre hospitalier et son état serait stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ne sont pas requis dans ce dossier. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-2022-048 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Ferdinand au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 19 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier. Résumé de l’événement Le 9 octobre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 0 h 21 Heure du signalement au BEI : 9 h 44 Déclenchement de l’enquête : 10 h 08 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 40 le 9 octobre 2022. L’examen de la scène a été effectué par le policier judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment : • Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement; • Les rapports de la Sûreté du Québec et de la carte d’appel concernant l’événement; • Les enregistrements pertinents des appels 9-1-1 et les ondes radios; • Les différents rapports d’expertise jugés nécessaire; • Le rapport de scène et les analyses réalisées par le policier judiciaire du BEI; • Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leurs sont pertinents; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-026 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à L’Avenir au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 19 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier. Résumé de l’événement Le 11 juillet 2022, une personne a été gravement blessée lors de l’intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’appel initial : 23 h 55, le 10 juillet 2022 Heure de l’évènement : 2 h 33, le 11 juillet 2022 Heure du signalement au BEI : 13 h 36 , le 11 juillet 2022 Déclenchement de l’enquête : 16 h 30, le 11 juillet 2022 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 5 h 00 le 12 juillet 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans les faits, l’évènement s’est déroulé sur deux territoires différents, c’est au matin du 11 juillet que les agents des deux territoires effectuent le lien entre les appels et qu’ensuite le BEI a été contacté. Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment : • Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement; • Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement; • Les cartes d’appel, les ondes radio incluant les appels au 911; • Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinents; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230529-001 Le 2023-05-29 vers 13h39, BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 2023-05-29 vers 12h03, les policiers tentent d’intercepter une personne qui aurait effectué un vol dans un véhicule; • Une poursuite à pied pour intercepter la personne se serait alors enclenchée et les policiers l’auraient par la suite perdue de vue; • La personne aurait effectué des introductions par effraction; • La personne aurait été localisé à l’extérieur d’un logement par les policiers; • Les policiers auraient procédé ensuite à son arrestation; • Les policiers auraient alors constaté que la personne était blessée gravement; • La personne a été transporté en centre hospitalier et son état serait stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Sept enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit le Service de police de la ville de Montréal. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus avant l’intervention policière a été confiée au Service de police de la ville de Montréal. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-2022-024 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Ambroise-de-Kildare au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 10 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier. Résumé de l’événement Le 28 juin 2022, deux personnes sont décédées lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20 h 36 Heure du signalement au BEI : 22 h 22 Déclenchement de l’enquête : 22 h 30 Le BEI a déployé dix enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, le 22 juin 2022, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 00. L’examen de la scène a été effectué conjointement par un technicien en identité judiciaire du BEI, trois techniciens en identité judiciaire du SPVM, deux reconstitutionnistes du SPVM. Un policier judiciaire du BEI les a aussi assistés dans leur mandat. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de onze témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par écrit de 13 policiers en relation avec l’intervention dont deux ont été rencontrés par ses enquêteurs. Les exigences relatives au délai du signalement prévu à l’article 289.2 de la Loi sur la police n’ont pas été respectées. L’article 289.2 exige que le directeur d’un corps de police avise le BEI sans délai lorsque survient un événement concernant sa juridiction, et dans le cas présent, l’appel a eu lieu à 22 h 20 alors que l’événement est survenu à 20 h 40. De plus, les exigences relatives à l’article 1 alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. Cette disposition prévoit que le policier impliqué ou témoin doit rédiger un compte rendu exact, détaillé et exhaustif de sa version des événements. En l’occurrence, les deux policiers rencontrés ont omis d’inclure à leur rapport des éléments factuels importants relatifs à leur conduite du véhicule de patrouille lors de l’intervention, entre autres quant à la vitesse atteinte par ce véhicule et une description détaillée des manœuvres effectuées. Ces mêmes policiers ont refusé de répondre aux questions de précisions des enquêteurs du BEI sur ces sujets. Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment : • Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement; • Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement; • Les enregistrements des images de caméra sur le trajet des véhicules; • Le rapport de scène du BEI et du SPVM ainsi que les analyses réalisées par les reconstitutionnistes du SPVM; • Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinents; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les familles des civils décédés et les informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.