Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Gatineau au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 mars 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-003. Résumé de l’événement Nadia Racine, une femme de 34 ans est décédée suite à une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau le mardi 24 janvier 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 34 Heure du signalement au BEI : 20 h 35 Déclenchement de l’enquête : 20 h 42 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 02 h 45 le 25 janvier et a terminé l’examen de la scène vers 04 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 17 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que de 3 policiers. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 3 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la ville de Gatineau concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en biologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2017-027 / BEI-170615-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 février 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-027. Résumé de l’événement Noam Cohen, un homme de 27 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le 15 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 01 h 57 Heure du signalement au BEI : 03 h 12 Déclenchement de l’enquête : 03 h 17 Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire, d’un expert en reconstitution de collision et de 4 enquêteurs de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 06 h 00 le 15 juin et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 25 témoins civils ainsi que de 9 policiers. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 7 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées de manière générale. Quelques irrégularités concernant la production de certains rapports ont été constatées en cours d’enquête. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, la directrice du BEI a communiqué avec le directeur du corps de police impliqué pour lui faire part de la situation. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en reconstitution de collision; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Des séquences vidéos de segments de la poursuite, telles que filmées par des caméras de surveillance; - Le rapport d’autopsie; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montebello au Bureau du coroner et au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 février 2018. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-012. Résumé de l’événement Danny Lafrance-Godmer, un homme de 29 ans, est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ) le jeudi 6 octobre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 56 Heure du signalement au BEI : 17 h 40 Heure du déclenchement : 17 h 43 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 15  le 6 octobre et a terminé l’examen de la scène le 7 octobre vers 11 h 30. Dans ce dossier, le BEI a rencontré 5 témoins civils, incluant un ambulancier, ainsi que 4 policiers. Les 4 policiers impliqués ont tous été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit 48 heures suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes ont été respectées.   Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, balistique et biologie  -      Les informations personnelles pertinentes concernant Danny Lafrance-Godmer -      Le rapport d’étude de la scène -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 29 mars 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-020. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Val-d’Or au Directeur des poursuites criminelles et pénales.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers, le BEI ferme le dossier BEI-2016-018. Résumé de l’événement Darwin Craig Cheezo, un homme de 24 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de Lac-Simon et de la Sûreté du Québec le dimanche 4 décembre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 07 h 20 Heure du signalement au BEI : 18 h 42 Déclenchement de l’enquête : 18 h 45 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 15 le 5 décembre. Dans ce dossier, le BEI a rencontré 24 témoins civils, incluant des ambulanciers, ainsi que 8 policiers. L’enquête a démontré qu’il n’y avait aucun policier impliqué et aucun policier témoin au sens du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2016-017 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à St-Joseph-de-Beauce au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 janvier 2018. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-017. Résumé de l’événement Dave Cloutier, un homme de 46 ans, est décédé pendant sa détention par la Sûreté du Québec (SQ) le mardi 15 novembre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 09 h 05 Heure du signalement au BEI : 10 h 50 Déclenchement de l’enquête : 10 h 53 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de Police de la ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16h00 le 15 novembre et a terminé l’examen de la scène vers 23h30. Dans ce dossier, le BEI a rencontré 6 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que 10 policiers. Les 3 policiers témoins et les 5 policiers impliqués ont été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit respectivement 24 et 48 heures suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement. Au cours de ces rencontres, certains policiers impliqués et témoins dans ce dossier ont mentionné ne pas avoir été informés de l’obligation prévue à l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes et avoir communiqué entre eux au sujet de l’événement avant de rédiger leur compte rendu et de rencontrer les enquêteurs du BEI. De ce fait, le BEI constate que les obligations prévues à l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 n’ont pas été respectées. De plus, les obligations incombant au directeur du corps de police prévues à l’article 2, alinéa 2 du même Règlement n’ont également pas été respectées. Mise au courant de cette situation, la directrice du BEI a respecté ses obligations prévues à l’article 5 dudit Règlement. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement; - Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’arrestation de Dave Cloutier incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios; - Le dossier de formation des policiers impliqués et témoins; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en chimie et en toxicologie; - Les informations personnelles pertinentes concernant Dave Cloutier; - Le rapport d’autopsie; - Le rapport d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI. Le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 novembre 2017. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-017. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Vaudreuil-Dorion au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 juin 2017. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-003. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à L’Île-Perrot au Directeur des poursuites criminelles et pénales.  À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-009. Résumé de l’événement Chad Murphy, un homme de 45 ans, est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ) le dimanche 2 octobre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20h38 Heure du signalement au BEI : 21h35 Déclenchement de l’enquête : 21h39 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciennes en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux à 00h25 le 3 octobre et a terminé l’examen de la scène vers 15h00. Dans ce dossier, le BEI a rencontré 15 témoins civils, incluant les premiers répondants et les ambulanciers, ainsi que 14 policiers. Le policier témoin et les 3 policiers impliqués ont tous été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit respectivement 24 heures et 48 heures suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement. Les informations obtenues pendant l’enquête  permettent de conclure que les obligations des différents acteurs décrites dans le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, notamment celles des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué, ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie, en balistique et en toxicologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant Chad Murphy -      Le rapport d’étude de la scène -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saguenay (secteur Jonquière) au Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’au Bureau du coroner, puisqu’il y a eu décès.  À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation, le BEI ferme le dossier BEI-2016-001. Résumé de l’événement Lors d’une intervention policière du Service de sécurité publique de Saguenay et de la Sûreté du Québec ayant débuté dans l’arrondissement de Saguenay (Chicoutimi) le 8 juillet 2016 et s’étant terminée le 9 juillet 2016, un homme de 27 ans, Simon Simard,  est décédé. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens de scène du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.  Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21h00 le 9 juillet et a quitté Ville de Saguenay le 12 juillet en après-midi.  Dans ce dossier, le BEI a rencontré plus de 35 témoins civils, incluant des ambulanciers et un médecin, 14 policiers témoins, 20 policiers autres et les 4 policiers impliqués. Les policiers témoins et impliqués ont tous été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.  Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP et au Bureau du coroner. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment :-      Les comptes-rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement-      Le rapport de la Sûreté du Québec concernant cet événement-      Le rapport du Service de sécurité publique de Saguenay concernant cet événement, incluant les cartes d’appel 911 et les extraits pertinents des appels logés au 911-      Le dossier de formation des policiers impliqués-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique, toxicologie et explosifs-      Les informations personnelles pertinentes concernant Simon Simard-      Des séquences vidéos de l’intervention, telles que filmées par les médias-      Le rapport d’étude de la scène-      Le rapport d’autopsie-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.