Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 août 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-033. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police intermunicipal de Terrebonne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bois-des-Fillion le vendredi 07 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 10 Heure du signalement au BEI : 18 h 04 Déclenchement de l’enquête : 18 h 07 Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 45 le 7 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 1 h 36 le lendemain matin. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par la policière impliquée et 6 autres policiers directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer la policière impliquée prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations de la policière impliquée et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Le compte rendu de la policière impliquée exigé par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation de la policière impliquée -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil blessé -      Des séquences vidéos telles que filmées par des témoins sur place -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 juin 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-006. Résumé de l’événement Flordeliza Juarez, une femme de 64 ans, est décédée lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le samedi 18 février 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 02 Heure du signalement au BEI : 09 h 29 Déclenchement de l’enquête : 09 h 34 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 45 le 18 février et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage 16 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et 4 policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 2 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mascouche au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 septembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-043. Résumé de l’événement Antoine Bouchard, un homme de 18 ans, est décédé et un homme de 19 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Terrebonne le mardi 12 septembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 04 h 05 Heure du signalement au BEI : 05 h 50 Déclenchement de l’enquête : 05h 55 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire et de 2  experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 7 h 50 le 12 septembre et a terminé l’examen de la scène vers 15 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 4 témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par 4 policiers impliqués,  2 policiers témoins et 4 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Terrebonne concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués -      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil décédé et le civil blessé gravement afin de les informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Pointe-Calumet au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-036. Résumé de l’événement Jean Brien, un homme de 66 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes le dimanche 30 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 07 Heure du signalement au BEI : 15 h 30 Déclenchement de l’enquête : 15 h 55 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire et de 2 experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 45 le 30 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 03 h 00 le lendemain matin. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils, incluant deux passagers du véhicule. Il a également analysé les faits rapportés par 3 policiers impliqués et 4 policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en biologie et en reconstitution de collision -      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-035. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Louis-du-Ha! Ha! au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 30 mai 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-005. Résumé de l’événement Carl Jason Dunphy, un homme de 39 ans, est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ) le samedi 11 février 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20 h 13 Heure du signalement au BEI : 21 h 04 Déclenchement de l’enquête : 21 h 09 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 3 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 05 h 00 le 12 février et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils, incluant des ambulanciers de même que celui de 2 membres de la police militaire. Il a également analysé les faits rapportés par 13 policiers de la SQ. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 7 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels -      Les enregistrements des conversations téléphoniques entre Carl Jason Dunphy et des corps policiers -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant Carl Jason Dunphy -      Des séquences vidéos partagées sur les réseaux sociaux et d’autres filmées par une caméra de conduite -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 juillet 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-013. Résumé de l’événement Aymane Bouroua, un homme de 22 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le mardi 18 avril 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 00 h 17Heure du signalement au BEI : 02 h 05Déclenchement de l’enquête : 02 h 08 Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui, avec le support de un technicien en identité judiciaire et de 3 experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 4 h 55 le 18 avril 2017 et a terminé l’examen de la scène à 9 h 30. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par 10 policiers directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 2 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -     Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Les rapports d’étude des scènes -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Jérôme au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 juillet 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-021. Résumé de l’événement Alain Cliche, un homme de 55 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme et de la Sûreté du Québec le mardi 23 mai 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 00 h 00 Heure du signalement au BEI : 01 h 05 Déclenchement de l’enquête : 01 h 50 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers  4 h 30 le 23 mai 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 11 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a également analysé les faits rapportés par 15 policiers directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 3 policiers impliqués et les 5 policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et des directeur des corps de police impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de St-Jérôme de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saguenay au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 24 juillet 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-029. Résumé de l’événement Une femme de 68 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de sécurité publique de Saguenay le dimanche 25 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 05 Heure du signalement au BEI : 00 h 34 Déclenchement de l’enquête : 08 h 30 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 00 le 26 juin et a terminé l’examen de la scène vers 17 h 25. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils, incluant un ambulancier et la civile blessée. Il a également analysé les faits rapportés par 2 policiers impliqués,  et 3 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de sécurité publique de Saguenay concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Georges de Beauce au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 juillet 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2017-037. Résumé de l’événement Guillaume Bolduc, un homme de 25 ans, est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le jeudi 10 août 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 34Heure du signalement au BEI : 19 h 52Déclenchement de l’enquête : 20 h 00 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 02 h 25 le 11 août et a terminé l’examen de la scène vers 08 h 30. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 29 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus du policier impliqué et du policier témoin exigés par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios-      Le dossier de formation du policier impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance sur place-      Le rapport d’autopsie-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.